LEGITEXT000021483043
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Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-1559 2009-12-14
Art. 1 Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
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Le code de commerce (Partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Decret 2009-1559 2009-12-14
Art. 2 Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R229-13
Decret 2009-1559 2009-12-14
Art. 3 Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D229-13-1, Art. D229-13-2
Decret 2009-1559 2009-12-14
Art. 4 Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.