LEGITEXT000021479971
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Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2009-12-02
Art. 1 Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
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Les quatre annexes à l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé sont remplacées par les quatre annexes suivantes.
Arrete 2009-12-02
Art. 2 Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2009-12-02
Art. Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 novembre 2005 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4