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Arrêté du 3 décembre 2009 relatif à la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009
Texte législatif (4 Articles)
Un kit, comprenant un traitement antiviral et une boîte de masques anti-projections issus du stock national, est délivré gratuitement sur prescription médicale par les officines de pharmacie, les pharmacies mutualistes ou de secours minières telles que définies à l'article L. 5125-9 du code de la santé publique. Cette délivrance est limitée à un kit par personne et par ordonnance.
Il peut être délivré, conformément à la prescription médicale établie, un seul des produits composant le kit. Cette délivrance est également gratuite.
La distribution effectuée conformément à l'article 1er donne lieu au versement d'une indemnité financée par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires dont le montant est fixé comme suit
― pour l'entreprise dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros : 0,50 € hors taxes pour la distribution du kit ou du traitement antiviral seul ou des masques seuls conformément à la prescription médicale ;
― pour le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant dont relève la dispensation au détail : 1 € hors taxes pour la délivrance du kit ou du traitement antiviral seul ou des masques seuls conformément à la prescription médicale.
Les mesures prévues par le présent arrêté seront levées par arrêté du ministre chargé de la santé dès qu'elles ne sont plus justifiées.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.