LEGITEXT000021293969
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Arrêté du 26 octobre 2009 pris pour l'application du premier alinéa du II de l'article 12 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2009-10-26
Art. 1 Arrêté du 26 octobre 2009 pris pour l'application du premier alinéa du II de l'article 12 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
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L'arrêté du 17 avril 2008 fixant le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Arrete 2009-10-26
Art. 2 Arrêté du 26 octobre 2009 pris pour l'application du premier alinéa du II de l'article 12 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
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Le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 100 %.
Arrete 2009-10-26
Art. 3 Arrêté du 26 octobre 2009 pris pour l'application du premier alinéa du II de l'article 12 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
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Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.