Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Colmar (68)

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 21, avenue de la République, 68018 Colmar.

L'établissement de placement éducatif de Colmar exerce les missions suivantes

― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou/et en danger et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;

― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs, sise 21, avenue de la République, 68018 Colmar.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.