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Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
Le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 8-2
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 12-2
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 13-1
Les membres de la commission paritaire des publications et agences de presse en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 20 novembre 1997 susvisé.
Le mandat des membres nommés en application des III et IV de l'article 4 du présent décret prend fin à la même date que le mandat des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.
Les I et II de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des membres maintenus en fonction et nommés en application des deux alinéas précédents.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.