LEGITEXT000021165022
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Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-1251 2009-10-16
Art. 1 Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D861-1
Decret 2009-1251 2009-10-16
Art. 2 Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2009.
Decret 2009-1251 2009-10-16
Art. 3 Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.