LEGITEXT000021164837
FR
FR
Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-1247 2009-10-16
Art. 1 Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*112-2
Decret 2009-1247 2009-10-16
Art. 2 Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.