LEGITEXT000021164569
FR
FR
Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant la liste des bureaux fonciers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2009-10-15
Art. 1 Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant la liste des bureaux fonciers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ouvrir la source officielle
Le tableau XIII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau XIII annexé au présent arrêté.
Arrete 2009-10-15
Art. 2 Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant la liste des bureaux fonciers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ouvrir la source officielle
Les arrêtés pris en application de l'article D. 223-3, dans sa rédaction antérieure au décret du 15 octobre 2009 susvisé, sont abrogés.
Arrete 2009-10-15
Art. 3 Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant la liste des bureaux fonciers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Arrete 2009-10-15
Art. 4 Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant la liste des bureaux fonciers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2009-10-15
Art. Annexe Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant la liste des bureaux fonciers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau XIII