LEGITEXT000021164545
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Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-1239 2009-10-15
Art. 1 Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. D223-3, Art. D223-6, Art. D223-8
Decret 2009-1239 2009-10-15
Art. 2 Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Decret 2009-1239 2009-10-15
Art. 3 Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.