Décret n° 2009-1236 du 14 octobre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D731-57-1

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.