LEGITEXT000021159232
FR
FR
Décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2009-1233 2009-10-14
Art. 1 Décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier
Ouvrir la source officielle
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Decret 2009-1233 2009-10-14
Art. 2 Décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 4
Decret 2009-1233 2009-10-14
Art. 3 Décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 6
Decret 2009-1233 2009-10-14
Art. 4 Décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 7
Decret 2009-1233 2009-10-14
Art. 5 Décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier
Ouvrir la source officielle
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.