LEGITEXT000021156705
FR
FR
Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-10-08
Art. 1 Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. A450-1
Arrete 2009-10-08
Art. 2 Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce
Ouvrir la source officielle
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.