LEGITEXT000021095136
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Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
49 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (49)
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 22
Art. 23
Art. 24
Art. 25
Art. 26
Art. 27
Art. 28
Art. 29
Art. 30
Art. 31
Art. 32
Art. 33
Art. 34
Art. 35
Art. 36
Art. 37
Art. 38
Art. 39
Art. 40
Art. 41
Art. 42
Art. 43
Art. 44
Art. 45
Art. 46
Art. 47
Art. 48
Art. 49
Texte législatif (49 Articles)
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 1 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 1
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 2 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 2
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 3 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 5
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 4 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 7
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 5 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 6 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 9
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 7 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 10
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 8 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 11
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 9 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 10 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 12
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 11 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 13
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 12 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 14
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 13 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 15
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 14 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 16
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 15 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 17
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 16 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 18
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 17 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 19
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 18 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. Annexe
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 19 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 8
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 20 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 Art. 17, Art. 20
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 21 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 1
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 22 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 2
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 23 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 5
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 24 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 7
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 25 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 26 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 9
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 27 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 10
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 28 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 11
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 29 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires, Art. 12
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 30 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 12
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 31 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 13
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 32 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 14
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 33 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 15
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 34 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 16
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 35 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 17
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 36 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 18
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 37 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 19
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 38 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. Annexe
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 39 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 8
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 40 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 Art. 17, Art. 20
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 41 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 40
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 42 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 Art. 38-2
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 43 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°95-952 du 25 août 1995 Art. 32-1
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 44 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 Art. 2-2
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 45 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 Art. 5
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 46 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 Art. 8
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 47 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 Art. Annexe I
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 48 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 Art. Annexe II
Decret 2009-1164 2009-09-30
Art. 49 Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.