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Arrêté du 7 août 2009 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 9 mars 1971 susvisé, sont considérées comme organisations les plus représentatives sur le plan national des bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970 susvisée les associations suivantes
Association fédérale et nationale pour la défense des intérêts des Français rapatriés et spoliés d'Algérie (AFNART).
Association nationale de défense des rapatriés (ANDR).
Association nationale des Français d'Afrique du Nord, d'outre-mer et leurs amis (ANFANOMA).
Association des rapatriés mineurs lors du rapatriement et des pupilles de la nation (ARMR).
Cercle algérianiste.
Fédération nationale des rapatriés (FNR).
Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI).
Maison des agriculteurs Français d'Algérie (MAFA).
Mémoire de la France d'outre-mer.
Rassemblement national des Français rapatriés d'Afrique du Nord et d'outre-mer (RANFRAN).
Rassemblement et coordination des rapatriés et spoliés d'outre-mer (Recours-France).
Union syndicale de défense des intérêts des Français d'Algérie (USDIFRA).
L'arrêté du 11 octobre 2004 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.