LEGITEXT000021021897
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Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-1092 2009-09-03
Art. 1 Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 294 bis
Decret 2009-1092 2009-09-03
Art. 2 Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 294 ter
Decret 2009-1092 2009-09-03
Art. 3 Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 294 quater
Decret 2009-1092 2009-09-03
Art. 4 Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.