Décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D531-23-1

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er septembre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.