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Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R492-6, Sct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance. , Art. R492-7, Sct. Sous-section 1 : Candidatures. , Art. R492-8, Art. R492-16, Art. R492-9, Sct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin. , Art. R492-10, Art. R492-17, Art. R492-11, Art. R492-18, Art. R492-12, Art. R492-19, Art. R492-13, Sct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections. , Art. R492-14, Art. R492-20, Art. R492-15, Art. R492-21, Art. R492-22, Art. R492-23, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance. , Art. R492-24, Art. R492-25, Sct. Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux., Art. R492-26, Art. R492-27, Art. R492-28, Art. R492-29, Art. R492-30, Sct. Section 4 : Contentieux des élections. , Art. R492-31, Art. R492-32, Art. R492-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R491-1, Art. R492-1, Art. R492-2, Art. R492-3, Art. R492-4, Art. R492-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R414-1, Art. R414-3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.