LEGITEXT000020690180
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Arrêté du 8 février 2000 relatif au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de méthadone
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2000-02-08
Art. 1 Arrêté du 8 février 2000 relatif au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de méthadone
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La délivrance des médicaments à base de méthadone doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
Arrete 2000-02-08
Art. 2 Arrêté du 8 février 2000 relatif au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de méthadone
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Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.