LEGITEXT000020569764
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Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-500 2009-04-30
Art. 1 Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-19-9
Decret 2009-500 2009-04-30
Art. 2 Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-18-7
Decret 2009-500 2009-04-30
Art. 3 Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-18-3
Decret 2009-500 2009-04-30
Art. 4 Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.