LEGITEXT000020565003
FR
FR
Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du même code
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-484 2009-04-29
Art. 1 Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du même code
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D131-6-3
Decret 2009-484 2009-04-29
Art. 2 Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du même code
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D161-1-1-2, Art. D161-1-1-1
Decret 2009-484 2009-04-29
Art. 3 Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du même code
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
Decret 2009-484 2009-04-29
Art. 4 Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du même code
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.