LEGITEXT000020528481
FR
FR
Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-03-27
Art. 1 Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 2005 Art. 1
Arrete 2009-03-27
Art. 2 Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.