LEGITEXT000020474355
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Décret n° 2009-364 du 31 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'identificateur d'équidés et de carnivores domestiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-364 2009-03-31
Art. 1 Décret n° 2009-364 du 31 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'identificateur d'équidés et de carnivores domestiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D212-51
Decret 2009-364 2009-03-31
Art. 2 Décret n° 2009-364 du 31 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'identificateur d'équidés et de carnivores domestiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D212-65
Decret 2009-364 2009-03-31
Art. 3 Décret n° 2009-364 du 31 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'identificateur d'équidés et de carnivores domestiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D212-68
Decret 2009-364 2009-03-31
Art. 4 Décret n° 2009-364 du 31 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'identificateur d'équidés et de carnivores domestiques
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.