Arrêté du 13 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les privations matérielles

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant les privations matérielles.

La collecte se déroulera en mai et juin 2009 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».

L'enquête a pour objectif de mieux connaître les privations matérielles auxquelles les ménages et les individus doivent faire face et permettra de définir un indicateur de pauvreté en conditions de vie. Il répond à la demande du règlement européen susvisé.

Les catégories d'informations traitées concernent

― privations liées à l'habitation principale (surface et équipement du logement, environnement et accessibilité, risque de quitter le logement) ;

― privations en biens durables, en besoins fondamentaux : éducation, loisirs, besoins médicaux ;

― difficultés financières du ménage.

Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.