LEGITEXT000020419085
FR
FR
Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-312 2009-03-20
Art. 1 Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R464-8
Decret 2009-312 2009-03-20
Art. 2 Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. D464-8-1
Decret 2009-312 2009-03-20
Art. 3 Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.