Arrêté du 20 février 2009 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 modifié susvisé susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé comme suit

― président : 3 200 € ;

― membres : 300 €.

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres pour chaque dossier ayant, pour son instruction, nécessité au moins deux auditions est fixé à 100 €.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 octobre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.