LEGITEXT000020280979
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Décret n° 2009-188 du 18 février 2009 relatif à la commission des sondages
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-188 2009-02-18
Art. 1 Décret n° 2009-188 du 18 février 2009 relatif à la commission des sondages
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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 Art. 6 - Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 Art. 1
Decret 2009-188 2009-02-18
Art. 2 Décret n° 2009-188 du 18 février 2009 relatif à la commission des sondages
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.