Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2012

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2017

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2329

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie., Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5, Art. 2372-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie., Art. 2367, Art. 2368, Art. 2369, Art. 2370, Art. 2371, Art. 2372

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2373

A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie. , Art. 2488-1, Art. 2488-2, Art. 2488-3, Art. 2488-4, Art. 2488-5, Art. 2488-6

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 66-5

A modifié les dispositions suivantes :-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 50-0, Art. 54 septies, Art. 69 E, Art. 92, Art. 102 ter, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis, Art. 150 VB, Art. 150 VC, Art. 151 septies, Art. 238 quater A, Art. 766 bis, Art. 88 G bis -Livre des procédures fiscales Art. L73

A abrogé les dispositions suivantes :-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 VA, Art. 223 VB, Art. 223 VC, Art. 223 VJ, Sct. Sous-section 3 : Fin de la fiducie., Sct. Sous-section 4 : Obligations déclaratives incombant au fiduciaire ès qualités., Art. 792 ter

A créé les dispositions suivantes :-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 UD, Art. 238 quater C, Art. 238 quater N, Art. 238 quater D, Art. 238 quater O, Art. 238 quater E, Art. 238 quater P, Art. 238 quater F, Art. 238 quater Q, Art. 238 quater G, Sct. III, Art. 238 quater B

A modifié les dispositions suivantes :-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 V, Art. 238 quater B, Art. 223 VD, Art. 238 quater H, Art. 223 VE, Art. 238 quater I, Art. 223 VF, Art. 238 quater J, Art. 223 VG, Art. 238 quater K, Art. 223 VH, Art. 238 quater L, Art. 223 VI, Art. 238 quater M

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L622-6-1, Art. L626-25, Art. L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art. L654-8 A modifié les dispositions suivantes ; Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 Art. 94, Art. 98 III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles 1er à 10 entrent en vigueur le 1er février 2009.

Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 15 février 2009.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.