LEGITEXT000020180295
FR
FR
Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-109 2009-01-29
Art. 1 Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. Art. 242-0 D, Art. 204 ter A, Art. 242-0 C
Decret 2009-109 2009-01-29
Art. 2 Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.