Arrêté du 23 janvier 2009 portant régularisation pour 2008 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2009 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Les sommes à prélever en 2008 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 19 800 000 € au profit des dépenses de gestion administrative et 8 550 000 € au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.

Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2008

1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 27,8 % ;

2° Compte « vieillesse, réversion » : 72,2 %.

Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2009, il est fait application des répartitions suivantes

Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit

a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;

b) Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.