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Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Art. 11-1
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.