Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Titre Ier : Opérations, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Sct. Chapitre II : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Obligations de publicité., Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L412-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L213-3, Art. L213-12, Art. L213-13, Art. L213-15, Art. L213-19, Art. L214-49-3, Art. L214-51, Art. L214-52, Art. L214-56, Art. L214-57

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L341-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L451-1, Art. L461-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L466-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L512-1, Art. L512-105, Art. L550-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-15, Art. L621-18-2, Art. L621-18-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-8-2, Art. L621-8-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L225-37, Art. L225-68

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L228-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L228-51

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L232-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L223-11, Art. L224-2, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public., Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L229-11, Art. L229-12, Art. L229-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L225-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-99

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L225-228, Art. L225-231, Art. L226-10-1, Art. L227-2, Art. L228-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L233-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L252-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L242-1, Art. L242-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L244-3, Art. L247-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L247-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L612-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L821-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L822-14, Art. L822-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L821-8, Art. L821-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L823-6, Art. L823-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L821-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L225-129-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L225-145

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L225-131, Art. L225-136

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 131-39, Art. 131-47

A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 776-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1841

A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39, Art. 199 undecies A, Art. 210 E, Sct. XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers., Art. 239 septies, Art. 1451, Art. 1454, Art. 1455, Art. 1456, Art. 1468, Art. 238 Bis I

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L322-2-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L524-6-3, Art. L322-3, Art. L523-9, Art. L524-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 29 juillet 1881 Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 26-21

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°84-148 du 1 mars 1984 Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°97-135 du 13 février 1997 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L232-7 - Code monétaire et financier Art. L451-1-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. L228-43, Art. L232-8

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L451-1-6

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2009.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.