FR
Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les niveaux forfaitaires de pollution théorique produite mentionnés au tableau n° 2 de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé sont modifiés, pour les codes d'activités indiqués, conformément aux dispositions du tableau constituant l'annexe I du présent arrêté.
La date d'entrée en vigueur des dispositions définies à l'alinéa ci-dessus est fixée au 1er janvier 2009.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2007 Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2007 Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2007 Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2007 Art. Annexe VI
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2007 Art. Annexe V