Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage

La déclaration préalable de vente au déballage prévue à l'article R. 310-8 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant en annexe.

Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

La déclaration est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE

(articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19

du code de commerce et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal) 1. Déclarant

Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale

Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales)

N° SIRET

Adresse : n° Voie

Complément d'adresse

Code postal : Localité

Téléphone (fixe ou portable)

2. Caractéristiques de la vente au déballage

Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d'un magasin de commerce de détail...)

Marchandises vendues : neuves occasion

Nature des marchandises vendues

Date de la décision ministérielle (en cas d'application des dispositions du II de l'article R. 310-8 du code de commerce)

Date de début de la vente : Date de fin de la vente

Durée de la vente (en jours)

3. Engagement du déclarant

Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom)........................................, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce.

Date et signature

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € (art.L. 310-5 du code de commerce).

4. Cadre réservé à l'administration

Date d'arrivée : N° d'enregistrement

Recommandé avec demande d'avis de réception

Remise contre récépissé

Observations