Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-14

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-1, Art. R*111-1-1, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R111-6, Art. R*131-15

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.