Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R310-10, Art. R310-11, Art. R310-12, Art. R310-13, Art. R310-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R310-8, Art. R310-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R310-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R321-1, Art. R321-9

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.