Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

Les taux annuels de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion sont fixés ainsi qu’il suit : Départements et zones Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est : inférieur ou égal à 200 compris entre 201 et 270 compris entre 271 et 360 supérieur à 360 francs francs francs francs Guadeloupe et Martinique : 1re zone 38.400 50.400 62.400 74.400 2e zone 34.800 46.800 58.800 70.800 Guyane française : 1re zone du territoire de l'Inini 66.960 77.760 88.560 99.360 2e zone du territoire de l'Inini 54.000 64.800 75.600 86.400 3e zone du territoire de l'Inini et autres territoires du département de la Guyane française 47.520 58.320 69.120 79.200 Réunion : 1re zone 46.200 55.860 64.800 74.220 2e zone 41.580 48.300 58.320 64.800 3e zone 35.640 43.500 51.840 58.320

Dans chaque département, la répartition des localités dans les différentes zones demeure celle qui était fixée dans les territoires considérés pour l’attribution de l’indemnité de zone prévue pour la réglementation applicable aux fonctionnaires coloniaux précédemment en vigueur.

Les taux annuels de la majoration familiale de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements mentionnés au premier alinéa de l’article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu’il suit : Nombre d'enfants à charge Martinique, Guadeloupe et Guyane française Réunion francs francs 1 enfant à charge 4.800 3.960 2 enfants à charge 7.200 5.940 3 enfants à charge 16.800 13.860 4 et 5 enfants à charge 26.100 21.780 6 enfants et plus à charge 36.000 20.700

Les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements mentionnés au premier alinéa de l’article 1er ci-dessus sont fixées par le décret du 11 décembre 1919 et les textes qui l’ont modifié et complété concernant l’indemnité de résidence allouée aux personnels de l’Etat.

L’indemnité de résidence, ainsi que la majoration familiale de l’indemnité de résidence, allouées aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans le département de la Réunion sont payables, sur toute l’étendue de la zone du franc C.F.A., pour leur valeur nominale en francs C.F.A.

Sont abrogées, pour compter du 1er janvier 1950, les dispositions des décrets n° 48-113 du 9 mars 1948 et n° 48-1343 du 27 août 1948.

Le vice-président du conseil, ministre de l’intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d’Etat, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.