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Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R611-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R612-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R612-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R612-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R612-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R612-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R612-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R612-45
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R612-50
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R612-53, Art. R612-54, Art. R612-56
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R612-55
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R613-43
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R613-49
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R613-50
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R613-52
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R616-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R617-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre IV : Transferts techniques internationaux., Art. R624-1, Art. R624-2, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6, Art. R624-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R717-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R717-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R514-2, Art. R618-3, Art. R718-2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.