LEGITEXT000020043595
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Décret n° 2008-1468 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater J du code général des impôts relatif aux avances remboursables ne portant pas intérêt
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-1468 2008-12-22
Art. 1 Décret n° 2008-1468 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater J du code général des impôts relatif aux avances remboursables ne portant pas intérêt
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Art. 49 septies YQ
Decret 2008-1468 2008-12-22
Art. 2 Décret n° 2008-1468 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater J du code général des impôts relatif aux avances remboursables ne portant pas intérêt
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.