LEGITEXT000020043587
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Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-1467 2008-12-22
Art. 1 Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Sct. section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé., Art. D752-55
Decret 2008-1467 2008-12-22
Art. 2 Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.