Décret n° 2008-1393 du 19 décembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*60-1

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*60-2

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*60-3

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat., Art. R*201-1

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.