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Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D173-21-0-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D351-3, Art. D351-8, Art. D351-9 , Art. D351-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D382-33
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D643-4, Art. D643-6, Art. D643-7
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D723-4, Art. D723-7, Art. D723-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D732-46
A l'exception de l'article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de versements reçues postérieurement à sa publication au Journal officiel.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.