Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé., Art. R542-34, Art. R542-35, Art. R542-36, Art. R542-37, Art. R542-38, Art. R542-39, Art. R542-40, Art. R542-41, Art. R542-42, Art. R542-43, Sct. Sous-section 3 : Exportation à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne., Art. R542-44, Art. R542-45, Art. R542-46, Art. R542-47, Art. R542-48, Art. R542-49, Art. R542-50, Art. R542-51, Art. R542-52, Art. R542-53, Art. R542-54, Art. R542-55, Art. R542-56, Art. R542-57, Art. R542-58, Sct. Sous-section 6 : Emprunt du territoire national lors des échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et transit sur le territoire national., Art. R542-59, Art. R542-60, Art. R542-61, Art. R542-62, Art. R542-63, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses. ., Art. R542-64, Art. R542-65, Art. R542-66, Sct. Sous-section 8 : Dispositions diverses.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 24 décembre 2008.

Les demandes d'autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, dont le ministre chargé de l'énergie a été saisi avant le 24 décembre 2008 par des autorités compétentes d'autres Etats ou qui ont fait l'objet avant cette date d'une transmission par le ministre de l'énergie à ces autorités compétentes, restent soumises aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Pour les demandes d'autorisation dont le ministre de l'énergie a été saisi par les détenteurs de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé avant le 24 décembre 2008 et qui n'ont pas été transmises à cette date aux autorités compétentes d'autres Etats, le délai prévu à l'article R. 542-45, dans sa rédaction issue du présent décret, commence à courir à compter du 24 décembre 2008.

Les autorisations de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé qui ont été accordées avant cette date conservent leur validité.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.