LEGITEXT000019965685
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Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2008-1371 2008-12-19
Art. 1 Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre unique
Decret 2008-1371 2008-12-19
Art. 2 Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique, Art. R271-1, Art. R271-2, Art. R271-3, Art. R271-4, Art. R271-5
Decret 2008-1371 2008-12-19
Art. 3 Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. D271-6, Art. D271-7
Decret 2008-1371 2008-12-19
Art. 4 Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.