Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 ter : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social, Art. R133-30-1, Art. R133-30-2, Art. R133-30-3, Art. R133-30-4, Art. R133-30-5, Art. R133-30-7, Art. R133-30-10, Art. R133-30-6, Art. R133-30-8, Art. R133-30-9

Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.