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Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L612-2, Art. L612-7, Art. L612-15, Art. L612-16, Art. L612-16-1, Art. L612-17, Art. L612-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L611-4, Art. L613-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L712-4, Art. L712-10, Art. L713-5, Art. L714-7, Art. L714-8
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1
II. - Les demandes de brevets, pour lesquelles a été demandé le bénéfice de l'établissement différé du rapport de recherche préliminaire sans que ce dernier n'ait été requis à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent soumises aux dispositions de l'article L. 612-15 tel que rédigé lors du dépôt de ces demandes.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte., Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-2-1, Art. L811-3, Art. L811-4 III. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.