LEGITEXT000019869901
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Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-12-08
Art. 1 Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
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Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Arrete 1993-12-08
Art. 2 Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.