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LEGITEXT000019864697 FR

Arrêté du 5 mars 1992 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1992-03-05

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque concours d'ouvriers professionnels d'administration centrale, le nombre de postes à pourvoir par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.

La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Arrete 1992-03-05

Le jury est composé d'au moins trois membres. Il est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou à l'administration centrale d'un autre ministère, titulaire d'un grade correspondant au moins au deuxième niveau de grade de la catégorie A.

Il est composé de fonctionnaires en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. Il peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures au ministère désignées en raison de leurs compétences particulières. Il comprend au moins une personne particulièrement compétente pour chacune des spécialités dans lesquelles des postes sont à pourvoir.

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