FR
Arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Texte législatif (3 Articles)
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier indice est doté d'un indice brut supérieur à 985.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
DÉSIGNATION
des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié NIVEAU
des responsabilités exercées ATTRIBUTION
au 1er août 1994 ATTRIBUTION
au 1er août 1995 ATTRIBUTION
au 1er août 1996 Points Emplois Points Emplois Points Emplois Chefs de division des services centraux A 20 12 Agent comptable principal de l'office A 40 1 Responsables d'unités ou personnes qualifiées dans les domaines éditorial, audiovisuel, administratif et technique des délégations régionales B-C De 10 à 20 dans la limite de 505 points 33 De 10 à 20 dans la limite de 810 points 54 De 10 à 20 dans la limite de 835 points 56