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Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de Mayotte, Art. R234-33-1, Art. R234-33-2, Art. R234-33-3, Art. R234-33-4, Art. R234-33-5, Art. R234-33-6, Art. R234-33-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières au conseil de l'éducation nationale de Mayotte, Art. R234-44, Art. R234-45
I. ― Jusqu'à ce qu'il existe un établissement public d'enseignement supérieur à Mayotte, les quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat prévus au 2° de l'article R. 234-33-3 du code de l'éducation comprennent treize représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins deux représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées, ainsi qu'un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricoles.
II. ― Jusqu'à ce qu'il existe à Mayotte un établissement d'enseignement privé ayant procédé aux déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 441-1, L. 441-2, L. 441-5, L. 441-10 et L. 441-11 du code de l'éducation et ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du même code, les représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat et le représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrats prévus au 4° de l'article L. 234-2 dudit code sont ceux qui siègent au conseil de l'éducation nationale de la Réunion au titre de la même disposition.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.